Clauses de responsabilité

Limites et exclusions de responsabilité.

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Ce document précise les articles 10 et 11 des conditions générales de vente. Il ne s'y substitue pas : en cas de divergence, les CGV prévalent. Les limites impératives rappelées au point 8 s'appliquent à l'ensemble des exclusions ci-dessous.

1. Principe

Dans la mesure permise par le droit applicable, GoLynk n'est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée.

2. Exclusions

• Exclusion des dommages indirects : perte de profit, perte d'opportunité, perte de données, interruption d'activité, atteinte à l'image.
• Aucune responsabilité pour les contenus fournis par l'utilisateur, ni pour des services ou ressources tiers hors de notre contrôle raisonnable.
• Aucune responsabilité pour les dommages causés par l'interruption temporaire ou définitive du Service, y compris pour maintenance, mises à jour ou arrêt du Service.
• Aucune responsabilité pour la perte de données due à un défaut de sauvegarde de la part de l'utilisateur. GoLynk propose un système de sauvegarde cloud, mais l'utilisateur est encouragé à maintenir ses propres sauvegardes.

3. Chiffrement et accès aux données

Les données comptables sont chiffrées au repos en AES-256-GCM. La clé de chiffrement est détenue par GoLynk, parce que nos serveurs doivent déchiffrer ces données pour calculer votre bilan, votre compte de résultat et votre décompte TVA. GoLynk n'est donc pas un service « à connaissance nulle » : un accès non autorisé à notre base de données permettrait de déchiffrer les données qu'elle contient. Les mesures qui protègent cet accès sont décrites dans la politique de sécurité des données, et le détail des traitements dans la politique de confidentialité.

Lorsque l'utilisateur choisit de protéger certaines données par un code personnel qu'il est seul à connaître, GoLynk ne peut pas restituer ce code ni les données correspondantes s'il est perdu. Cette limite est technique : elle ne constitue pas une exclusion de responsabilité pour les autres cas.

4. Plafond

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de GoLynk est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pendant la phase bêta gratuite, ce plafond est de CHF 100.– (art. 10 des CGV).

5. Sécurité

GoLynk met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement, contrôles d'accès, authentification renforcée) ; toutefois, aucun système n'est exempt de risque. L'utilisateur est responsable de ses mesures internes (mots de passe, droits d'accès, sécurité de ses appareils).

6. Force majeure

GoLynk n'est pas responsable en cas d'événement de force majeure ou de panne provenant d'un tiers (réseau, fournisseur d'accès, plateforme tierce) hors de son contrôle raisonnable.

6 bis. Exports comptables & déclarations fiscales

GoLynk fournit un outil technique pour générer des documents comptables (bilan, compte de résultat, journal des écritures) à la clôture annuelle. Le Client demeure seul et entièrement responsable :

• de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité fiscale des données saisies ;
• de la vérification du contenu des PDF générés avant toute transmission à un organe officiel (autorité fiscale cantonale, AFC, caisse de compensation, etc.) ;
• du respect des délais légaux de déclaration et de paiement ;
• du choix de mandater ou non une fiduciaire pour valider ses comptes.

GoLynk n'est qu'un intermédiaire technique : il ne contrôle pas le contenu déclaré et ne peut être tenu responsable d'un redressement, d'une amende ou d'une omission liée à des données erronées. Toute transmission à un organe officiel via l'infrastructure GoLynk requiert une validation explicite du Client (ou de sa fiduciaire mandatée), enregistrée et horodatée.

7. Mesures de sécurité d'urgence

Pour des raisons de sécurité, GoLynk se réserve le droit de suspendre, isoler, modifier ou supprimer un compte sans accord préalable si ce compte représente une menace pour la sécurité du Service, de ses utilisateurs ou de son infrastructure. L'utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais.

8. Limites impératives de ces exclusions

Les exclusions et limitations ci-dessus ne valent que dans la mesure où la loi les autorise. Elles ne s'appliquent en aucun cas :

• en cas de dol ou de faute grave de GoLynk : toute clause qui exclurait d'avance cette responsabilité est nulle (art. 100 al. 1 CO) ;
• envers un utilisateur agissant comme consommateur, pour toute clause abusive au sens de l'art. 8 LCD, réputée non écrite. Les droits rappelés à l'article 1 bis des CGV — dont un droit de rétractation de 14 jours — prévalent sur toute disposition contraire du présent document ;
• lorsqu'une disposition impérative du droit suisse, ou du droit du lieu de résidence du consommateur, en dispose autrement.

9. Qui répond, et sur quoi

GoLynk est une société simple au sens des art. 530 ss CO. Elle n'a pas la personnalité juridique et ne dispose donc d'aucun patrimoine distinct de celui de ses associés. Ceux-ci répondent des engagements de GoLynk personnellement, solidairement et sur l'ensemble de leurs biens (art. 544 al. 3 CO).

Aucune clause du présent document, des CGV ou de tout autre texte publié par GoLynk ne limite cette responsabilité envers un tiers : les plafonds et exclusions ci-dessus règlent l'étendue du dommage réparable, ils ne transforment pas la société simple en société à responsabilité limitée. Cette information est donnée pour que le lecteur sache exactement à qui il a affaire.