Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre GoLynk, société simple (ci-après « GoLynk » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder à la plateforme et aux services proposés via le site www.golynk.ch et ses sous-domaines (ci-après « le Service »).

• L'accès au Service, l'inscription à la plateforme ou la validation de toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire et préalable de GoLynk.
• GoLynk se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment selon les modalités prévues à l'article 16.
• Le Service est destiné principalement à un usage professionnel. Toutefois, GoLynk accepte également des Clients agissant en qualité de consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle). Les droits spécifiques des consommateurs sont régis par l'article 1 bis ci-dessous et prévalent sur toute clause contraire.

Droits spécifiques des consommateurs

Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent de manière impérative et prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.

• Garanties légales : Les exclusions de garantie prévues aux articles 4 et 11 ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs pour les défauts existant au moment de la conclusion du contrat, dans les limites des garanties légales du Code des obligations suisse et, le cas échéant, de la législation applicable au lieu de résidence du consommateur.
• Clauses abusives : Toute clause considérée comme abusive au sens de l'art. 8 LCD (Loi contre la concurrence déloyale) est réputée non écrite pour les Clients consommateurs.

Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Service » : la plateforme logicielle GoLynk accessible via www.golynk.ch, incluant tout module, fonctionnalité, mise à jour et documentation associée.
• « Prestataire » : GoLynk, société simple, exploitant la plateforme GoLynk.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat d'utilisation avec GoLynk.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service dans le cadre de son compte.
• « Compte » : l'espace personnel et sécurisé créé lors de l'inscription, permettant l'accès au Service.
• « Données Client » : l'ensemble des données, informations et contenus transmis, saisis ou générés par le Client via le Service.
• « Phase bêta » : la phase de développement et de test de GoLynk, pendant laquelle le Service peut présenter des instabilités, des fonctionnalités incomplètes ou des bugs.
• « Abonnement » : la souscription à une formule tarifaire ouvrant droit à l'accès au Service pour une durée déterminée.
• « Documentation » : tout guide, tutoriel, aide en ligne ou support mis à disposition du Client par GoLynk.
• « Incident » : toute anomalie affectant le fonctionnement normal du Service, signalée par le Client ou détectée par GoLynk.

Conclusion du contrat

Le contrat entre le Client et GoLynk est conclu dès lors que le Client :

• s'inscrit à la plateforme et crée un Compte ;
• accepte expressément les présentes CGV lors du processus d'inscription ou de commande ;
• le cas échéant, valide une formule d'Abonnement payante.

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. GoLynk se réserve le droit de refuser ou de résilier tout Compte pour motif légitime, notamment en cas de violation avérée des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse, ou d'atteinte aux droits de tiers. GoLynk s'efforce d'en informer le Client préalablement, sauf urgence ou risque avéré.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. GoLynk ne pourra être tenu responsable de toute inexactitude dans les informations communiquées par le Client.

Pour les contrats conclus entre entreprises (B2B), un bon de commande ou devis signé peut se substituer à la procédure en ligne, dans les conditions convenues par écrit entre les parties.

Prestations fournies – Phase bêta

GoLynk fournit au Client un accès au Service sous forme de licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

GoLynk s'efforce en permanence d'améliorer le Service et peut, à sa seule discrétion, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités sans préavis ni indemnité, dans le respect des obligations légales applicables.

GoLynk se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel, les tarifs et les présentes CGV à l'issue de la phase bêta, avec un préavis minimum de 30 jours communiqué par e-mail.

Portail client tokenisé. GoLynk peut proposer une fonctionnalité permettant au Client de générer un lien sécurisé unique afin que ses propres clients tiers (non-titulaires d'un compte GoLynk) puissent accéder en lecture seule à leurs factures et devis et télécharger les PDF associés. Cette fonctionnalité est couverte par l'article 13 et par le DPA. Le Client demeure seul responsable du traitement des données de ses clients tiers, de la transmission sécurisée du lien, et de l'information préalable de ses clients (RGPD Art. 13/14, nLPD Art. 19). v1.3

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler, procéder à de la rétro-ingénierie du logiciel ni d'en extraire le code source.
• Ne pas interférer avec l'infrastructure technique du Service (tests de charge non autorisés, scraping, injection de code, etc.).
• Tenir à jour les informations de son Compte et notifier immédiatement GoLynk de toute utilisation non autorisée.
• S'assurer que l'ensemble des Utilisateurs autorisés respectent les présentes CGV.
• Ne pas revendre, céder, transférer ou sous-licencier l'accès au Service sans accord écrit préalable de GoLynk.
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses Données Client, notamment en phase bêta.

En cas de manquement, GoLynk se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client avec effet immédiat, sans indemnité et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

Comptes utilisateurs et sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte sera réputée effectuée par le Client.

Le Client s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le partager avec des tiers non autorisés, à notifier immédiatement GoLynk de toute utilisation non autorisée, et à se déconnecter après chaque session sur un terminal partagé.

GoLynk met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service. Toutefois, compte tenu de la phase bêta, la sécurité ne peut être garantie de manière absolue. GoLynk ne pourra être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence du Client dans la gestion de ses identifiants.

Tarifs, facturation et conditions de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur www.golynk.ch au moment de la souscription, exprimés en francs suisses (CHF) hors taxes. GoLynk n'est pas assujetti à la TVA suisse. GoLynk se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Durant la phase bêta, GoLynk peut proposer un accès gratuit ou à tarif préférentiel, sans que cela constitue un engagement à maintenir ces conditions à l'issue de la phase bêta. Le passage aux tarifs standards sera communiqué avec un préavis de 30 jours.

Les Abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts moratoires de 5 % l'an sans mise en demeure préalable (CO art. 104). En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant l'échéance, GoLynk peut suspendre l'accès au Service.

Sauf disposition légale contraire, les paiements ne sont pas remboursables. Les droits des consommateurs prévus à l'article 1 bis sont réservés. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception. v1.2

Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription. Les Abonnements annuels se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée dans les délais prévus.

Le Client peut résilier son contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement, par notification écrite à support@golynk.ch. Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

GoLynk peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de : violation grave ou répétée des CGV ; non-paiement après mise en demeure restée sans effet 15 jours ; comportement illicite ou frauduleux ; utilisation du Service à des fins non conformes à son objet.

GoLynk peut également mettre fin au Service avec un préavis de 60 jours pour raisons commerciales ou techniques. À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation.

Disponibilité du Service et maintenance

GoLynk s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 7j/7 et 24h/24, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. En phase bêta, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est applicable.

GoLynk se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner des interruptions temporaires. Dans la mesure du possible, ces opérations seront réalisées hors des heures ouvrées et notifiées au préalable.

GoLynk ne pourra être tenu responsable des interruptions résultant d'événements hors de son contrôle : catastrophes naturelles, pannes de réseaux tiers, actes malveillants externes, défaillances d'hébergeurs, ou tout autre cas de force majeure au sens du droit suisse (CO art. 119).

Exclusion et limitation de responsabilité

GoLynk ne pourra en aucun cas être tenu responsable de : pertes ou altérations de données (notamment en phase bêta) ; interruptions, bugs ou dysfonctionnements du Service ; dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, perte de CA, atteinte à l'image) ; négligences du Client dans l'utilisation du Service ; incompatibilités avec les systèmes du Client ; actions ou omissions de tiers fournisseurs de services connexes.

La responsabilité cumulée de GoLynk ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Durant la phase bêta gratuite, cette responsabilité est limitée à CHF 100.–. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de GoLynk, conformément à l'art. 100 al. 1 CO. v1.2

Le Client est seul responsable des Données Client qu'il transmet et garantit GoLynk contre tout recours de tiers résultant de l'utilisation du Service.

Garanties – Exclusions spécifiques à la phase bêta

GoLynk fournit le Service « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris sans garantie d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou d'exactitude. Les droits légaux des consommateurs (art. 1 bis) sont réservés.

En phase bêta, les garanties suivantes sont expressément exclues : disponibilité ou continuité du Service ; absence de perte ou corruption de données ; conformité aux normes sectorielles ou réglementaires ; correction des anomalies dans un délai déterminé ; compatibilité avec des systèmes tiers spécifiques.

En contrepartie, GoLynk s'engage à traiter les retours du Client de bonne foi et à l'informer des évolutions majeures du Service.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, algorithmes, interfaces, bases de données, marques, logos, documentations, etc.) sont la propriété exclusive de GoLynk ou de ses concédants. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

La souscription confère au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour la durée du contrat et ses seuls besoins propres.

Le Client conserve l'entière propriété de ses Données Client. En utilisant le Service, le Client accorde à GoLynk une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de fourniture et d'amélioration (avec anonymisation) du Service.

Tout retour d'expérience, suggestion ou rapport de bug transmis par le Client est réputé cédé à GoLynk, qui pourra les intégrer au Service sans contrepartie ni mention de leur auteur.

Protection des données personnelles (RGPD / nLPD)

Dans le cadre du Service, GoLynk agit en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD) ou d'auxiliaire (au sens de la nLPD révisée) pour le traitement des Données Client, et en qualité de responsable du traitement pour les données de ses propres Utilisateurs.

GoLynk s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées conformément à la nLPD et au RGPD
• Ne pas divulguer les données à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale
• Informer le Client sans délai de tout incident de sécurité affectant ses données
• Notifier l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant la découverte d'une violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes (art. 33 RGPD et art. 24 nLPD) v1.2
• Permettre l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, à la portabilité et d'opposition. Les demandes sont adressées à legal@golynk.ch et traitées sous 30 jours.

Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'art. 28 RGPD est conclu avec tout Client dont le traitement implique des données personnelles. Ce DPA, disponible sur golynk.ch/dpa, est incorporé par référence aux présentes CGV.

Le traitement des données est également détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur www.golynk.ch.

Durées de conservation : données personnelles conservées pendant la durée du contrat + 30 jours pour export ; données comptables 10 ans (CO art. 957) ; logs techniques 12 mois ; tokens de portail client : tant qu'actifs, expiration auto après 90 jours sans utilisation, suppression immédiate à la révocation. À expiration, suppression sécurisée ou anonymisation.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels toutes les informations, documents et savoir-faire de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre des présentes CGV.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, connues antérieurement, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans suivant son expiration ou sa résiliation.

Sous-traitance et partenaires tiers

GoLynk peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires tiers pour la fourniture de tout ou partie du Service. La liste des sous-traitants autorisés est disponible dans l'Annexe A du DPA. GoLynk reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations confiées à ces tiers, sous réserve des exclusions suivantes.

GoLynk n'est pas responsable du fonctionnement ou de la disponibilité des services tiers intégrés. Le Client doit se conformer aux conditions d'utilisation de chaque service tiers utilisé.

GoLynk informera le Client de tout changement significatif de sous-traitant pouvant affecter la sécurité ou la localisation de ses données, avec un préavis minimum de 30 jours.

Modifications des CGV et du Service

GoLynk se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par e-mail avec un préavis minimum de : 30 jours pour toute modification substantielle des CGV ou des tarifs ; 15 jours pour toute autre modification non substantielle.

Le Client dispose de 15 jours suivant la notification pour signifier son refus par écrit. Pour les modifications substantielles affectant les Clients consommateurs, une acceptation active peut être requise. À défaut de refus exprimé dans ce délai pour les modifications non substantielles, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier son contrat sans pénalité.

Les modifications liées à la sécurité ou à la conformité légale peuvent être appliquées sans préavis, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Dispositions diverses

Les présentes CGV, la Politique de confidentialité, le DPA et tout bon de commande validé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Si l'une quelconque des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de la remplacer par une clause valide reflétant l'intention initiale.

Le fait pour GoLynk de ne pas invoquer un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ce manquement à l'avenir.

Toute notification sera faite par e-mail (à l'adresse du Compte pour le Client, à support@golynk.ch pour GoLynk) ou par courrier recommandé. La date de réception électronique fait foi sous réserve de confirmation de livraison. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de GoLynk. GoLynk peut céder le présent contrat à un tiers en cas de restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Client.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO), la nLPD (RS 235.1) et la LCD, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton du Valais (siège du Prestataire : Sion).

GoLynk se réserve le droit d'agir devant tout tribunal compétent pour le recouvrement de créances impayées ou des mesures conservatoires.

Exception consommateurs (art. 18.4) : La clause de for exclusif ci-dessus ne restreint pas le droit des Clients consommateurs de saisir les tribunaux compétents selon leur domicile, conformément aux règles impératives du droit suisse (CPC art. 32) ou du droit de l'Union Européenne applicable. v1.2

En cas de litige sur l'interprétation des présentes CGV, la version française prévaut.