Clauses de responsabilité
Limites et exclusions de responsabilité.
1. Principe
Dans la mesure permise par le droit applicable, GoLynk n'est responsable que des dommages directs et prévisibles causes par une faute prouvée.
2. Exclusions
- Exclusion des dommages indirects : perte de profit, perte d'opportunite, perte de données, interruption d'activite, atteinte à l'image.
- Aucune responsabilité pour les contenus fournis par l'utilisateur, ni pour des services ou ressources tiers hors de notre contrôle raisonnable.
- Aucune responsabilité pour les dommages causes par l'interruption temporaire ou définitive du Service, y compris pour maintenance, mises a jour ou arret du Service.
- Aucune responsabilité pour la perte de données due à un defaut de sauvegarde de la part de l'utilisateur. GoLynk propose un système de sauvegarde cloud, mais l'utilisateur est encourage a maintenir ses propres sauvegardes.
3. Chiffrement et accès aux données
Les données applicatives sensibles sont chiffrées côté client (AES-256-GCM). GoLynk ne dispose pas techniquement de la capacite de déchiffrer vos données. En consequence, GoLynk ne peut être tenu responsable en cas de perte de la clé de chiffrement par l'utilisateur.
4. Plafond
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de GoLynk est plafonnée au montant effectivement paye par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs du plan gratuit, ce plafond est de 0 CHF.
5. Sécurité
GoLynk met en oeuvre des mesures de sécurité adaptees (chiffrement, contrôles d'accès, authentification renforcée) ; toutefois, aucun système n'est exempt de risque. L'utilisateur est responsable de ses mesures internes (mots de passe, droits d'accès, sécurité de ses appareils).
6. Force majeure
GoLynk n'est pas responsable en cas d'événement de force majeure ou de panne provenant d'un tiers (reseau, fournisseur d'accès, plateforme tierce) hors de son contrôle raisonnable.
7. Mesures de sécurité d'urgence
Pour des raisons de sécurité, GoLynk se reserve le droit de suspendre, isoler, modifier ou supprimer un compte sans accord prealable si ce compte représente une menace pour la sécurité du Service, de ses utilisateurs ou de son infrastructure. L'utilisateur en sera informe dans les meilleurs delais.