Régissant l'ensemble des relations contractuelles entre GoLynk et ses clients. Version 1.0 — en vigueur depuis avril 2026.
Phase de test (bêta) — avis important : GoLynk est actuellement en phase bêta. Aucune garantie de conformité, de disponibilité ou d'absence d'erreur ne peut être exigée. En accédant au Service, vous acceptez expressément utiliser le logiciel dans cet état. Les limitations spécifiques à la phase bêta sont détaillées aux articles 4, 9, 10 et 11 des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre GoLynk, société simple (ci-après « GoLynk » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder à la plateforme et aux services proposés via le site www.golynk.ch et ses sous-domaines (ci-après « le Service »).
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Le contrat entre le Client et GoLynk est conclu dès lors que le Client :
Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. GoLynk se réserve le droit de refuser ou de résilier tout Compte sans justification préalable, notamment en cas de violation des présentes CGV.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. GoLynk ne pourra être tenu responsable de toute inexactitude dans les informations communiquées par le Client.
Pour les contrats conclus entre entreprises (B2B), un bon de commande ou devis signé peut se substituer à la procédure en ligne, dans les conditions convenues par écrit entre les parties.
GoLynk fournit au Client un accès au Service sous forme de licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
GoLynk s'efforce en permanence d'améliorer le Service et peut, à sa seule discrétion, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités sans préavis ni indemnité, dans le respect des obligations légales applicables.
Avertissement spécifique — Phase bêta : aucune garantie de conformité ou d'absence de bugs n'est fournie ; le Service peut être interrompu ou arrêté à tout moment sans préavis ; des pertes de données peuvent survenir et le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données ; GoLynk peut utiliser les données d'usage anonymisées pour améliorer le Service, dans le respect de la LPD et du RGPD.
La participation à la phase bêta constitue une acceptation explicite de ces conditions. GoLynk se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel, les tarifs et les présentes CGV à l'issue de la phase bêta, avec un préavis minimum de 30 jours.
Le Client s'engage à :
En cas de manquement, GoLynk se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client avec effet immédiat, sans indemnité et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte sera réputée effectuée par le Client.
Le Client s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le partager avec des tiers non autorisés, à notifier immédiatement GoLynk de toute utilisation non autorisée, et à se déconnecter après chaque session sur un terminal partagé.
GoLynk met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service. Toutefois, compte tenu de la phase bêta, la sécurité ne peut être garantie de manière absolue. GoLynk ne pourra être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence du Client.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur www.golynk.ch au moment de la souscription, exprimés en francs suisses (CHF). GoLynk se réserve le droit de les modifier avec un préavis de 30 jours.
Durant la phase bêta, GoLynk peut proposer un accès gratuit ou à tarif préférentiel, sans que cela constitue un engagement à maintenir ces conditions à l'issue de la phase bêta. Le passage aux tarifs standards sera communiqué avec un préavis de 30 jours.
Les Abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts moratoires de 5 % l'an sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement dans les 30 jours, GoLynk peut suspendre l'accès au Service.
Sauf disposition légale contraire, les paiements ne sont pas remboursables. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription. Les Abonnements annuels se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée dans les délais prévus.
Le Client peut résilier son contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement, par notification écrite à support@golynk.ch. Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
GoLynk peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de : violation grave des CGV ; non-paiement après 15 jours de mise en demeure ; comportement illicite ou frauduleux ; utilisation du Service à des fins non conformes à son objet.
GoLynk peut également mettre fin au Service avec un préavis de 60 jours pour raisons commerciales ou techniques. À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
GoLynk s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 7j/7 et 24h/24, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. En phase bêta, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est applicable.
GoLynk se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner des interruptions temporaires. Dans la mesure du possible, ces opérations seront réalisées hors des heures ouvrées et notifiées au préalable.
GoLynk ne pourra être tenu responsable des interruptions résultant d'événements hors de son contrôle : catastrophes naturelles, pannes de réseaux tiers, actes malveillants externes, ou tout autre cas de force majeure au sens du droit suisse.
Clause de limitation de responsabilité — à lire attentivement. La responsabilité de GoLynk est expressément limitée dans toute la mesure permise par le droit applicable.
GoLynk ne pourra en aucun cas être tenu responsable de : pertes ou altérations de données (notamment en phase bêta) ; interruptions, bugs ou dysfonctionnements du Service ; dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, perte de CA, atteinte à l'image) ; négligences du Client dans l'utilisation du Service ; incompatibilités avec les systèmes du Client ; actions ou omissions de tiers fournisseurs de services connexes.
La responsabilité cumulée de GoLynk ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Durant la phase bêta gratuite, cette responsabilité est limitée à CHF 100.–.
Le Client est seul responsable des Données Client qu'il transmet et garantit GoLynk contre tout recours de tiers résultant de l'utilisation du Service.
GoLynk fournit le Service « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris sans garantie d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou d'exactitude.
En phase bêta, les garanties suivantes sont expressément exclues : disponibilité ou continuité du Service ; absence de perte ou corruption de données ; conformité aux normes sectorielles ou réglementaires ; correction des anomalies dans un délai déterminé ; compatibilité avec des systèmes tiers spécifiques.
Le Client accepte ces limitations comme condition d'utilisation. En contrepartie, GoLynk s'engage à traiter les retours du Client de bonne foi et à l'informer des évolutions majeures du Service.
L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, algorithmes, interfaces, bases de données, marques, logos, documentations, etc.) sont la propriété exclusive de GoLynk ou de ses concédants. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
La souscription confère au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour la durée du contrat et ses seuls besoins propres.
Le Client conserve l'entière propriété de ses Données Client. En utilisant le Service, le Client accorde à GoLynk une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de fourniture et d'amélioration (avec anonymisation) du Service.
Tout retour d'expérience ou rapport de bug transmis par le Client est réputé cédé à GoLynk, qui pourra les intégrer au Service sans contrepartie.
Dans le cadre du Service, GoLynk agit en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD / LPD révisée) pour le traitement des Données Client contenant des données personnelles, et en qualité de responsable du traitement pour les données de ses propres Utilisateurs.
GoLynk s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction du Client ; mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à la LPD et au RGPD ; ne pas divulguer les données à des tiers sans autorisation ; informer le Client de tout incident de sécurité ; permettre l'exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression.
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur www.golynk.ch, incorporée par référence aux présentes CGV.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels toutes les informations, documents et savoir-faire de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre des présentes CGV.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, connues antérieurement, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans suivant son expiration ou sa résiliation.
GoLynk peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires tiers pour la fourniture de tout ou partie du Service (hébergement, paiement, e-mail, support, etc.). GoLynk reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations confiées à ces tiers.
GoLynk n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou du contenu des services tiers éventuellement intégrés au Service. Le Client doit se conformer aux conditions d'utilisation de chaque service tiers utilisé.
GoLynk informera le Client de tout changement significatif de sous-traitant pouvant affecter la sécurité ou la localisation de ses données.
GoLynk se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par e-mail avec un préavis minimum de : 30 jours pour toute modification substantielle des CGV ou des tarifs ; 15 jours pour toute autre modification non substantielle.
Le Client dispose de 15 jours suivant la notification pour signifier son refus par écrit. À défaut, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. En cas de refus, le Client pourra résilier son contrat sans pénalité.
Les modifications liées à la sécurité ou à la conformité légale peuvent être appliquées sans préavis, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV, la Politique de confidentialité et tout bon de commande validé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Si l'une quelconque des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de la remplacer par une clause valide reflétant l'intention initiale.
Toute notification sera faite par e-mail (à l'adresse du Compte pour le Client, à support@golynk.ch pour GoLynk) ou par courrier recommandé. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de GoLynk.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton du Valais.
GoLynk se réserve le droit d'agir devant tout tribunal compétent pour le recouvrement de créances impayées ou des mesures conservatoires.
CGV rédigées le 23 avril 2026 · Version 1.0 · En vigueur depuis avril 2026
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