Le présent contrat encadre (i) la mise à disposition du logiciel GoLynk en mode SaaS, (ii) les services associés (support, maintenance) et (iii) les obligations relatives à la sécurité et aux données.
En cas de contradiction, le présent contrat prévaut, sauf mention expresse contraire.
Offre SaaS: (à définir, le cas échéant).
Plan souscrit: Entreprise (accès total).
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Compte société + comptes employés | 1 compte société + 12 comptes employés inclus |
| Utilisateurs supplémentaires | CHF 4.– par employé supplémentaire (par période de facturation) |
| Durée initiale | mois |
| Renouvellement & résiliation | Renouvellement automatique. En cas de résiliation, le contrat se poursuit jusqu’à la date de fin de période en cours; l’utilisation du logiciel cesse à cette date. |
| Facturation | Annuelle, payable à l’avance |
| Devise | CHF |
| TVA | Le Prestataire déclare ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature; aucune TVA n’est facturée. |
| Retard de paiement | Sans objet (paiement à l’avance). |
Canal: email (info@golynk.ch pour informations; legal@golynk.ch pour demandes juridiques).
Horaires support: Lundi–Vendredi 10h00–11h30 et 14h00–17h00.
Délai de réponse cible: sous 7 jours (jours calendaires), sauf cas exceptionnel.
Maintenance: préavis ≥ 72h, sauf danger pour la sécurité (préavis non requis).
Licence non exclusive, non transférable, limitée à l’usage du Service pendant la durée du contrat. Interdictions:
Chaque Partie protège les informations non publiques reçues de l’autre Partie et ne les utilise que pour exécuter le présent contrat.
Si le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, l’Annexe B (DPA) s’applique. Les documents “politique de confidentialité / sécurité” peuvent être fournis à titre informatif, sans se substituer au DPA.
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés. Exclusion des dommages indirects (perte de profit, interruption d’activité, perte de données, etc.).
Plafond: montant total payé par le Client sur les 12 derniers mois précédant l’événement.
Les Parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord sous jours, elles conviennent d’une médiation préalable avant toute action judiciaire, sauf urgence.
Médiateur/organisme (à défaut, commun accord):
Durée initiale: mois à compter de la Date d’effet. Renouvellement: automatique. Résiliation pour juste motif possible en cas de violation substantielle non corrigée sous jours après notification écrite.
Droit suisse. For: Sion, Valais, sous réserve de dispositions impératives applicables.
Support: email — horaires: Lun–Ven 10h00–11h30 et 14h00–17h00 — délai cible: sous 7 jours.
Maintenance planifiée: préavis ≥ 72h. Maintenance de sécurité: sans préavis si danger.
Applicable si le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (Client = responsable; Prestataire = sous-traitant).
Traitement aux seules fins de fournir le Service (hébergement, authentification, sauvegardes, support), pendant la durée du contrat.
Le Prestataire traite uniquement sur instructions documentées du Client.
Mesures adaptées au risque (contrôles d’accès, chiffrement en transit, sauvegardes, etc.).
Notification d’incident sans délai indu après constatation.
Restitution/suppression des données selon demande du Client, sauf obligation légale de conservation.