Conditions d'utilisation

Contrat d'usage du Service — règles, interdictions, contenu, résiliation.

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1. Objet

Les présentes Conditions d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de GoLynk (le Service) par tout utilisateur, qu'il soit titulaire d'un compte Freelance ou Société.

2. Description du Service

GoLynk est un logiciel de gestion d'entreprise en ligne (SaaS) proposant des outils de trésorerie, gestion de projets, facturation, suivi des tâches, CRM, calendrier et gestion de stock. Le Service est accessible via freelance.golynk.ch et gds.golynk.ch.

3. Accès au Service et compte

• Vous devez fournir des informations exactes lors de la création du compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage de votre compte.
• Un seul essai gratuit de 14 jours est autorisé par personne physique ou morale.
• Nous pouvons suspendre l'accès en cas de risque de sécurité, abus ou violation des CGU.

4. Crédits et abonnements

• Les comptes Freelance Gratuit disposent de limites (tâches, projets, clients). Des crédits peuvent être achetés pour débloquer des fonctionnalités supplémentaires.
• Les crédits sont consommés au moment de l'action et ne sont pas réversibles.
• Le plan Freelance Pro offre un accès illimité moyennant un abonnement mensuel.
• Les conditions tarifaires figurent dans les Conditions générales de vente.

5. Utilisation illégale ou interdite

Sont notamment interdits :

• toute tentative d'accès non autorisé (intrusion, contournement de sécurité, extraction de données) ;
• toute action visant à surcharger, dégrader ou désactiver le Service ;
• la collecte d'informations par des moyens non prévus par le Service ;
• l'introduction de code malveillant ou l'exploitation de vulnérabilités ;
• toute tentative de contournement du système de crédits, d'abonnements ou de limites.

6. Services de communication

Le Service peut proposer des fonctions de communication (messagerie, commentaires). Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez. Il est interdit de transmettre du contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Contenu utilisateur

Vous conservez vos droits sur votre contenu. Vous accordez à GoLynk une licence non exclusive strictement nécessaire pour héberger et afficher ce contenu. Vos données sont chiffrées côté client (AES-256-GCM) avant stockage sur nos serveurs.

7 bis. Portail client (accès tiers tokenisé)

• Le Service propose une fonctionnalité de portail client vous permettant de générer un lien sécurisé unique afin que vos propres clients (tiers non-titulaires d'un compte GoLynk) puissent accéder en lecture seule à leurs factures et devis, et télécharger les PDF associés.
• Vous restez responsable du traitement (au sens du RGPD et de la nLPD) des données de vos clients. GoLynk agit comme sous-traitant technique pour la mise à disposition du portail.
• Vous vous engagez à : (a) transmettre le lien généré uniquement au client concerné par un canal raisonnablement sécurisé ; (b) révoquer immédiatement tout lien en cas de soupçon de compromission via la fonction de régénération ; (c) informer vos clients de l'existence du portail et du traitement de leurs données conformément à RGPD Art. 13/14 et nLPD Art. 19.
• GoLynk ne peut être tenu responsable d'un usage illicite ou négligent du lien par vous-même ou son destinataire (envoi sur canal non sécurisé, partage non autorisé, conservation sur un terminal compromis). En cas d'incident de sécurité technique imputable à GoLynk, les obligations de notification prévues aux CGV et au DPA s'appliquent.
• Le client tiers accédant au portail ne crée aucun compte, ne fournit aucun mot de passe et ne fait l'objet d'aucun profilage. Voir Politique de confidentialité section 7 ter.

8. Données personnelles

Voir Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, sa marque et ses composants sont protégés. Voir Clauses de propriété intellectuelle.

10. Responsabilité

Voir Clauses de responsabilité.

10 bis. Exports comptables et déclaration fiscale

• À la clôture annuelle, le Service génère automatiquement votre bilan, votre compte de résultat et votre journal des écritures au format PDF horodaté, conformément aux exigences du Code des obligations suisse (art. 957 ss).
• Ces documents sont mis à votre disposition dans votre espace. Vous restez seul responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur conformité fiscale.
• Aucune transmission à un organe officiel (autorité fiscale cantonale, AFC, caisse de compensation, etc.) n'est effectuée par GoLynk sans votre validation explicite, datée et tracée.
• Si vous demandez à GoLynk d'agir comme intermédiaire technique pour une transmission (lorsque la fonctionnalité est disponible), vous reconnaissez avoir préalablement contrôlé les fichiers générés et confirmez leur conformité avant envoi.
• GoLynk conserve une trace technique de l'envoi (horodatage, destinataire, empreinte du fichier) à des fins de preuve, pendant la durée légale de conservation comptable (10 ans, CO art. 958f).

11. Disponibilité et maintenance

Le Service peut être interrompu pour maintenance. Sauf SLA contractuel séparé, aucune disponibilité continue n'est garantie.

12. Résiliation

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres.
• En cas de résiliation d'un abonnement Pro, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation des CGU ou risque de sécurité.
• À la suppression, vos données sont définitivement effacées.

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces CGU. En cas de changement substantiel, une nouvelle acceptation sera demandée.

14. Droit applicable et for

Droit suisse. For exclusif : Sion, Valais.